Conditions générales de vente
(Conformément au chapitre I, titre 3, partie 3 du décret législatif italien n° 206/2005, tel que modifié et complété par la suite)
1. Introduction et entrée en vigueur des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions générales ») ont pour objet de régir la vente à distance des produits et services mis à disposition, via Internet, sur le site www.poddesucarni.com (ci-après, le « Site » ) ainsi que les modalités de paiement et de livraison y afférentes, conformément à la législation italienne prévue par le décret législatif italien n° 206/2005, tel que modifié et complété par la suite (ci-après, le « Code de la consommation italien »).
Le vendeur des produits et propriétaire du Site est : Poddesu Srl, dont le siège social est sis à l’adresse suivante : Via Carloforte 60, 09123 Cagliari (CA), titulaire du numéro de code fiscal italien / de TVA suivant : 03632630921, ainsi que de l’adresse de poste électronique certifiée suivante : poddesu@facilepec.com.
La personne qui accède au Site pour effectuer des achats (ci-après le « Client ») est tenue, avant d'envoyer la commande, de lire attentivement les présentes Conditions générales - qui constituent un accord contraignant - mises à sa disposition sur le Site et qui pourront être consultées à tout moment par le Client également à travers le lien inséré dans le courriel de confirmation de chaque commande pour lui permettre de les reproduire et de les mémoriser.
Dans le cas où une personne effectuant des achats sur le Site nécessite l'émission d'une facture et/ou n'est pas un « consommateur ou utilisateur », tel que défini à l'article 3, alinéa 1, lettre a, du Code de la consommation italien, les règles en matière de rétractation énoncées aux articles 7 et 8 des présentes Conditions générales ou, plus généralement, les dispositions qui, en vertu du même Code de la consommation, ne s'appliquent qu'aux « consommateurs ».
Les contrats conclus avec Eataly par l'intermédiaire du Site, sont régis par les présentes Conditions générales, conformément à la législation italienne.
Les caractéristiques et le prix des différents produits en vente sur le Site (ci-après « Produit » ou « Produits ») sont indiqués sur la page correspondante à chaque Produit.
Afin d’acheter les Produits, le Client devra remplir et envoyer le formulaire de commande sous format électronique, en suivant les instructions sur le Site. Le Client devra déposer le Produit dans le Panier et, après avoir lu et accepté les présentes Conditions générales ainsi que la Politique de confidentialité, indiquer les données d’expédition et de facturation éventuelle, sélectionner le mode de paiement souhaité et confirmer la commande.
En envoyant la commande à partir du Site – ce qui vaut proposition contractuelle - le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance de toutes les informations qui lui ont été communiquées au cours de la procédure d'achat et accepter pleinement les présentes Conditions générales et de Paiement reportées, ainsi que la Politique de confidentialité.
Le contrat stipulé entre Poddesu srl et le Client sera réputé conclu dès acceptation de la commande par Poddesu srl. Cette acceptation sera communiquée au Client par le biais d'un courriel confirmant la commande elle-même, renvoyant aux présentes Conditions générales, et indiquant le numéro de commande, les données d'expédition et de facturation, la liste des Produits commandés avec leurs caractéristiques essentielles, le prix total – incluant les frais de livraison – ainsi que le mode de paiement utilisé. Le Client devra vérifier le courriel de confirmation et s'il constate des erreurs dans la commande (adresse de facturation ou de livraison, coordonnées ou autre), il disposera d'un délai prédéterminé à compter de la réception de ce courriel pour contacter directement le Service clientèle à l'adresse suivante : info@poddesucarni.com. Ce délai est de 12 heures. En aucun cas, il ne sera possible d'accepter les demandes de modification du contenu du panier. Passé ce délai, la commande sera traitée en vue de son expédition et aucune modification ne sera plus acceptée, sans préjudice des droits du Client en vertu de l'article 7 ci-dessous.
Au moment de recevoir la commande, Poddesu srl se réserve le droit de vérifier la disponibilité effective des Produits commandés ; en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs Produits, Poddesu srl notifiera le Client afin de lui donner le choix entre plusieurs options : le Client pourra choisir de faire remplacer le Produit par un Produit similaire, ou de retirer le Produit manquant de la commande.
Si un ou plusieurs Produits sont manquants, Poddesu srl ne débitera pas le prix correspondant. Si le paiement de la commande a été effectué par virement bancaire, le remboursement se fera selon les modalités décrites au point 5.3 des présentes Conditions générales.
En cas d'achat de Produits de poids variable (viande, poisson, fruits et légumes, pain, produits laitiers, etc.), les mesures et le poids indiqués sur le Site n’auront qu’une valeur indicative. Poddesu srl fait de son mieux pour ne pas s'écarter du poids demandé, mais il peut arriver qu'il y ait de légères variations, à la hausse ou à la baisse. Merci de vous rapporter à l’article 5.2 des présentes Conditions générales pour connaître les modalités de débit du montant réel des achats.
2. Informations relatives aux Produits
Les informations et caractéristiques relatives aux Produits sont disponibles, avec les codes des Produits correspondants, sur le Site. Il est entendu que les informations relatives aux Produits livrés peuvent être différentes de celles reportées sur le Site pour des raisons non imputables à Poddesu srl (par exemple, des changements effectués par le fabricant sur le Produit). Il est donc nécessaire de toujours vérifier l'étiquette et les informations reportées sur le Produit livré. Poddesu srl décline toute responsabilité quant aux informations fournies sur les Produits par les différents fournisseurs.
La représentation visuelle des Produits sur le Site, lorsqu'elle est disponible, correspond normalement à l'image photographique accompagnant la fiche descriptive. Il est entendu que l'image des Produits a pour seul but de les présenter à la vente et qu'elle n’est pas forcément parfaitement représentative de leurs caractéristiques et qualités, mais au contraire, peut présenter des différences en termes de graphisme, de couleurs et de dimensions. En cas de différence entre l'image et la fiche produit écrite, la description de la fiche produit doit toujours prévaloir.
Les prix des Produits s'entendent toutes taxes comprises. Tous les prix sont en euros.
Lors de la commande, le Client devra indiquer le code postal de l'adresse à laquelle il souhaite recevoir ses courses et le système vérifiera en temps réel si la livraison est disponible pour cette destination. Poddesu srl effectue les livraisons uniquement de la manière et dans les zones spécifiées sur le Site en fonction du code postal indiqué, et n'assume donc aucune responsabilité et ne garantit pas la livraison pour d'éventuelles adresses erronées non couvertes par le service spécifique.
3. Livraison
3.1. Livraison en L'Europe :
La Livraison a un coût variable, non inclus dans le prix des Produits, qui sera spécifiquement indiqué (en euros et TVA incluse) à la caisse avant que la commande ne soit confirmée.
4. Modalités de paiement et facturation
4.1. Modalités de paiement
Le Client peut payer le prix des Produits et les frais de livraison y afférents par carte de crédit, PayPal et virement bancaire anticipé. Le paiement à la livraison est exclu.
Afin de garantir au maximum la sécurité des transactions, Poddesu srl ne stocke pas les données de paiement du Client, et la transaction s'effectue sur des serveurs sécurisés, par l'intermédiaire des partenaires intégrés au Site qui gèrent tous les paiements en ligne. L'établissement de crédit de référence utilise le protocole SSL pour chiffrer les données transmises entre son serveur et le navigateur du Client.
- Carte de crédit
Les circuits de paiement sur lesquels il est possible d'acheter sur le Site sont les suivants :
Visa
Mastercard
L'établissement de crédit concerné utilise le protocole SSL pour chiffrer les données transmises entre son serveur et le navigateur du Client. Ces données ne sont en aucun cas enregistrées par le Site de Poddesu srl.
- PayPal
Une fois la commande confirmée, le Client sera redirigé vers le site de PayPal où il pourra effectuer le paiement au moyen de son compte, d'une carte (éventuellement prépayée) ou en tout état de cause, selon les modalités acceptées par PayPal et conformes à ses conditions.
- Virement bancaire
Il est possible de payer par virement bancaire à l'avance. Le Client doit effectuer le virement dans les 24 heures à compter de la date de la commande relative aux Produits. Si le paiement n'intervient pas dans les 24 heures, la commande sera annulée.
Coordonnées bancaires aux fins de virement : PODDESU SRL
IBAN: IT25 H030 6904 8591 0000 0003 102
Banque : INTESA SAN PAOLO
Motif du paiement : le Client doit indiquer dans le motif du virement la date et le numéro de commande, qui figurent dans le courriel de confirmation (par ex. « Commande 01/01/21 n°100012345 »).
4.2. Autorisation et capture des paiements
4.2.1 Autorisation et capture des paiements pour la vente de Produits physiques
Pour la vente de Produits physiques - en cas de paiement par carte de crédit ou par PayPal - le paiement effectif sera effectué après confirmation de la commande par le Client, et comprendra en outre les frais d'expédition et les éventuels services supplémentaires demandés par le Client.
En vue de préserver les intérêts du Client, en cas de remplacement d'un Produit par un autre de moindre valeur, le coût le plus bas sera débité. En cas de remplacement d'un Produit par un autre d'un prix plus élevé, seul le coût du Produit initialement choisi par le Client au moment de l'achat sera débité.
4.3 Remboursements
En cas de remboursement, il incombera au Client de fournir les coordonnées bancaires sur lesquelles le remboursement doit être effectué (titulaire du compte, nom et adresse de la Banque, IBAN). Dans ce cas, le remboursement sera effectué dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de toutes les informations nécessaires pour le paiement du montant.
Le re-crédit sur le compte du Client se fera rapidement, en fonction du délai prévu par la modalité de paiement sélectionnée ou la banque.
4.4 Facturation des commandes
Si le Client le souhaite, il pourra demander l'émission d'une facture en cochant la case appropriée lors du processus de commande et en indiquant les données de facturation, y compris le code fiscal et/ou le numéro de TVA, le nom de l'entreprise le cas échéant, et le code destinataire SDI. Dans ce cas, la facture sera automatiquement envoyée au registre italien d’informations fiscales du Client (« Cassetto fiscale »), conformément à la loi. Le Client est responsable de la saisie correcte des données de la facture et est expressément informé que si la facture n'est pas demandée au moment de la commande, il ne sera pas possible de la demander ultérieurement.
5. Transport et livraison
Les Produits achetés sur le Site seront livrés à l'adresse indiquée par le Client au cours de la procédure d'achat dans le champ « Livraison ».
Une fois les Produits expédiés, le Client recevra un courriel de confirmation d’expédition dans lequel sera…
5.1 Livraison standard - Services actifs en L'Europe :
Le service comprend deux tentatives de livraison à l'adresse indiquée lors de la commande. Un avis sera laissé après chaque passage. Au deuxième essai de livraison infructueux, ou en cas d'adresse erronée, le Service de messagerie contactera le destinataire par téléphone au numéro de téléphone indiqué au moment de la commande afin d'organiser la livraison. Si ce dernier est introuvable ou absent, la marchandise sera renvoyée à l'entrepôt et les frais de livraison des Produits seront débités au Client. Aucun remboursement du prix débité ne pourra être effectué pour des Produits qui ne peuvent plus être vendus à des tiers (par exemple des Produits frais ou facilement périssables tels que la viande) ; les frais d’expédition n’étant pas non plus remboursés.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants, conformément à l'article 59 du décret législatif italien 21/2014 :
- commande de Produits personnalisés ou clairement personnalisés ;
- commande de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- commande de Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ou qui ont été ouverts après la livraison.
En ce qui concerne les cas d'exclusion de la rétractation énumérés ci-dessus, le Client est notamment informé et accepte qu'ils incluent tous les Produits alimentaires à base de viande, étant donné que les caractéristiques et les qualités de ces types de Produits sont susceptibles d'être altérées également à la suite d'un stockage inapproprié. Par conséquent, pour des raisons d'hygiène et de protection des Clients, le droit de rétractation est exclu.
6. Annulation, report ou changement d'adresse de livraison de la commande
Le Client peut annuler ou reporter la livraison ou demander une modification de l'adresse de livraison de la commande dans un délai limité à compter de la passation de la commande ; ce délai étant de 12 heures. Passé ce délai, la commande sera traitée et il ne sera plus possible de demander une annulation ou un changement d'adresse de livraison.
Le Client doit contacter le Service clientèle directement à partir du Site en utilisant l'adresse de messagerie électronique mise à disposition à cet effet : info@poddesucarni.com.
Poddesu srl se réserve le droit d'annuler la commande en cas de difficultés imprévisibles, en informant le Client par courriel, ou, après recueilli son consentement, de modifier le jour et/ou l'heure de la livraison.
7. Garantie et défauts de conformité
En cas de défauts de conformité des Produits vendus par Poddesu srl, le Client devra immédiatement contacter le Service clientèle en utilisant l’adresse de messagerie électronique mise à disposition à cet effet : info@poddesucarni.com. Les garanties légales prévues par les articles 129, 130 et 132 du Code de la consommation italien s'appliquent à la vente des Produits. Le Client a le droit, à son choix et pour autant que le type de Produit le permette, de faire rétablir gratuitement la conformité du Produit par voie de réparation ou de remplacement, ou de bénéficier d'une réduction de prix appropriée, ou de résilier le contrat.
8. Erreurs et limitations de responsabilité
Les informations relatives aux Produits communiquées à travers le Site sont constamment mises à jour. Toutefois, il n'est pas possible de garantir l'absence totale d'erreurs, pour lesquelles Poddesu srl ne peut donc pas être tenu responsable, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Poddesu srl se réserve le droit de corriger les erreurs, les inexactitudes ou les omissions, même après la passation de la commande, ou de modifier ou de mettre à jour les informations à tout moment et sans préavis, sans préjudice des droits du Client en vertu des présentes Conditions générales et du Code de la consommation italien.
Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, tout droit du Client à des dommages-intérêts ou au paiement d'une indemnité est exclu, de même que toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle au titre de dommages directs ou indirects causés à des personnes et/ou à des biens, découlant de la non-acceptation ou de la non-exécution, même partielle, d'une commande.
9. Réclamations
Toute réclamation éventuelle doit être communiquée à Poddesu srl en utilisant l’adresse de messagerie électronique mise à disposition à cet effet : info@poddesucarni.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception et/ou Poste électronique certifiée à l'adresse suivante :
Poddesu srl
Via Carloforte, 60
09123 Cagliari
Poste électronique certifiée : poddesu@facilepec.com
Poddesu srl traitera les données à caractère personnel du Client dans le plein respect de la législation applicable en la matière et conformément à sa politique de confidentialité, que le Client déclare avoir lue et acceptée dans son intégralité.
10. Règlement en ligne des litiges de consommation (plateforme de RLL)
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) 524/2013, l’utilisateur est informé qu'en cas de litige, il peut introduire une réclamation via la plateforme de RLL de l'Union européenne. La plateforme de RLL offre un guichet aux utilisateurs souhaitant régler par voie extrajudiciaire les litiges découlant de contrats de vente ou de service en ligne.
11. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Le contrat de vente stipulé entre le Client et Poddesu srl est réputé conclu en Italie et régi par le droit italien. Pour le règlement des litiges relatifs à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes Conditions générales ou des commandes d’achat individuelles, si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation italien, les autorités juridictionnelles de la commune de résidence ou du domicile du Client sont exclusivement compétentes s'ils se trouvent sur le territoire italien. Dans tous les autres cas, les autorités juridictionnelles de Cagliari sont exclusivement compétentes, à l'exclusion de toutes les autres.
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Conformément à l'article 1341 du Code civil italien, le Client déclare avoir lu et accepté expressément les articles suivants des présentes Conditions générales : 6 (responsabilité en cas de retards de livraison), 9 (droit de corriger des erreurs et limitations de responsabilité).